-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - la décision en litige est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi

L. 4121-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité

de l'État la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

que l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1

L. 4121-1 du code du travail ; ' 55 000 euros de dommages-intérêts pour faute grave de l'employeur ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement ; ' 5 040

a été faite par un professionnel de santé ; que l'article L. 4121-1 du code de la santé publique ajoute que l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent

L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil » ; 3°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 4121-1 du code du travail, 5° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur au titre de son

L 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il doit notamment s'assureur

L. 4121-1 du code du travail.