L. 442-6 du code de commerce».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par

L 442-6 I-2° a) devenu L 442-6 I-1° du code de commerce.

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des

La partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6 du code de commerce doit saisir l'une des juridictions

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

de Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce pour obtenir réparation de son préjudice.

1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et

un préavis écrit conforme aux dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

L. 442-6, III, du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

82 du traité CE, notamment au regard de l'éclairage apporté par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce et sauf pour la Cour à ordonner préalablement une mesure d'expertise, - condamner

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les

caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée aux autres concessionnaires Suzuki de distribuer ladite marque Kawasaki, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article