54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

L. 911-4 du code de justice administrative ou de demander la suspension du refus de l'administration sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, une telle abstention ne constitue pas par elle

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

tendant à la suspension de l'arrêté du 12 décembre 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande

du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Lépinay ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle

l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 244140, la requête enregistrée

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 et l'arrêté interministériel du

André X... et son assignation à résidence dans le département de l'Essonne ; 2°) statuant en application de l'article L. 821-2 du code de justice administative, de rejeter la demande de suspension de ces

prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions de M.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

illégales ne seraient pas réparables ; qu'ainsi la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative est remplie ; que les dispositions du décret méconnaissent l'article

et modifiant le code de justice administrative, notamment son article 5 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son livre

de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations

L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...) le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré présentée le 30 octobre 2002 pour la commune de Menton ; Vu 2°, sous le n° 241926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,