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ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008043074

13 février 2001

L.521-1 du Code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation imposant

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CE

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CETAT:CETATEXT000008046582

Admin. suprême

26 septembre 2001

X... ne justifiait d'aucune urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, l'urgence résultant

Source officielle

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038490

26 janvier 2001

X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203795

3 octobre 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel

SECTION

CETAT:CETATEXT000008088576

22 février 2002

a, en se fondant sur ce que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était selon lui pas remplie, rejeté la demande de la SOCIETE DES PETROLES SHELL qui

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CETAT:CETATEXT000008026322

28 juin 2002

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

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CETAT:CETATEXT000008030250

21 juin 2002

il l'a indiqué, le juge des référés n'était pas tenu de rechercher si la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie ; Sur les conclusions tendant

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202143

13 octobre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

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CETAT:CETATEXT000008107682

28 mars 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)

CETAT:CETATEXT000008067705

8 mars 2001

; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

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CETAT:CETATEXT000008106300

21 mars 2003

L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

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CETAT:CETATEXT000008107115

15 novembre 2002

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

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CETAT:CETATEXT000008152803

16 octobre 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

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CETAT:CETATEXT000008030217

19 juin 2002

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000008146251

29 juillet 2002

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150552

27 novembre 2002

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

3 SS

CETAT:CETATEXT000008023880

12 juin 2002

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

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CETAT:CETATEXT000008143657

14 mars 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

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CETAT:CETATEXT000008106404

28 mars 2003

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même

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CETAT:CETATEXT000008143662

28 mars 2003

le requérant au bénéfice de ses deux enfants mineurs, Sevda et Ahmed ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet