Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans les conditions suivantes : 1° La répartition des coûts entre chacun des producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention

Article 541-26

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article L541-9-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article R519-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque l'association est également reconnue comme représentative au titre du III de l'article L. 541

Article L541-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable

Article 92

—

L541-5 Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au

Article 2

—

substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou valorisés conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. 2.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ; 7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code

Article 70

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R541-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Tout producteur ayant opté pour le système individuel élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 541-144.

Article Annexe VIII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée : 1.

Article R543-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe de proximité prévu au 4

Article R541-41-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles

Article 514-9

—

L'entreprise de marché rend compte quotidiennement à l'AMF : 1° Des ordres reçus des membres des marchés réglementés qu'elle gère et des transactions effectuées en application des règles de ces marchés ; 2° Des positions ouvertes sur les contrats financiers

Article D541-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Article R543-290-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion de déchets du bâtiment participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme peuvent bénéficier de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 541

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles

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