[T] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

[Z] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

MONDOLONI Juge Commis assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [C] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

NATHAN Juge Commis, assisté de SELARL [Y] prise en la personne de Me [B] [G] [Y], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.

111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

L. 625-3 à L. 625-6 et L. 624-5 du Code de commerce ; 4 / que l'arrêt qui a par ailleurs infirmé le jugement du chef de la condamnation de M.

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

18/03/2026 puis renouvelée jusqu'au 18/09/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de

[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L.632-3 pour reconstituer l'actif du débiteur ; que par ailleurs, il résulte des articles L.622-1 et L.622-3 du code de commerce que pendant la période d'observation de la sauvegarde, lorsqu'un administrateur