AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d0
18 novembre 2016
18 novembre 2016
2013 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme que : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :
Source officiellePage 14 sur 1994
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b7485628a7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix
Source officielle