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39 867 résultats pour « article L. 642-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d0

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

2013 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme que : «  Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :

Source officielle

Page 14 sur 1994

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1a796eb4b7485628a7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5244cdc6046d47e73a20

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5246cdc6046d474ccfcf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [Q], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Electricité distribua technique (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16edcdc6046d47141e5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SN BRANCHER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b18e4cdc6046d4714517f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1902cdc6046d4714538e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer ARNAUD PHILIPPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1940cdc6046d47145891

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1967cdc6046d47145bd2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer VLS LAGOONS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1ba9cdc6046d47149a70

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer JOUSSELIN MARNEUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bb7cdc6046d47149bad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer MABATI SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bc7cdc6046d47149d03

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [M], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bf5cdc6046d4714a059

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Anagramme Concept SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1d99cdc6046d4714c506

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AGENCE LATOUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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