L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité

L.653-5 6° du même code, -M.

Q... à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2, dans sa version applicable, et L. 653-4 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la date de cessation des

L'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure Aux termes de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce, le débiteur qui ne coopère pas avec les organes de la procédure collective

détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif Il résulte de l'article L. 653-4 5° du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit

Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle

* sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) * Le défaut de collaboration

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

Sur la faillite personnelle En application de l'article 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique exerçant une activité commerciale ou

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 653-4 5° du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 4° Alors, que le principe de proportionnalité commande lorsque plusieurs faits sont retenus