l'article L 761-2, alinéa 3, devenu L 7111-4 du code du travail assimile aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exercent leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises

conforme aux articles L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise

L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement

1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, et estimé que

L. 7112-3 et L. 7112-4 (ancien article L. 761-5, alinéas 1, et 2 anciens), du code du travail disposent que, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne

aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

[V] [T] a saisi la Commission arbitrale des journalistes d'une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

L. 7112-5 1° du code du travail par application des dispositions combinées des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce.

[L] et demande à la cour de : Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater

D.7112-3 du code du travail.

dans le cadre de l'article L. 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années ; que suivant

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la présomption de salariat, posée par les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, ne s'applique

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

-2 devenus L 7111-1 et L 7111-3 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une entreprise de presse sont réglées à la pige, quelle

Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet

7112-3 du code du travail au titre des quinze premières années.