simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

[F] [I] ne comportent pas l'indication de sa profession et en conséquence, de les déclarer irrecevables en l'état, en application des articles 814 et 815 du code de procédure civile.

L 641-2 du Code de Commerce.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002191 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision

les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale - sont inférieures au plafond fixé à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin 2024 par mise à

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

et L 814-13 du code de commerce.

de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

et L 814-13 du code de commerce.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal