LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 4, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CMSA de l'Hérault ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

code des assurances, ensemble les articles 1134, 1181 et 1185 du code civil ; 2) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

X... n'avait pas minoré la surface du bâtiment de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances ; que le second moyen ne peut donc pas être accueilli ;

L 113-2, alinéa 3, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée

fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - Mme X... a commis une réticence en ne déclarant pas sur le fondement de l'article L 113-2 , la circonstance

En l'espèce, la société appelante n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-4 alinéa 3 du Code des Assurances selon lequel l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le fait d'imprimer, au milieu d'une série de rubriques complexes

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

47 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances

; Mais attendu que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer

n'aurait pas été prononcée dans la lettre recommandée et condamnant ainsi la demanderesse à garantir l'accident causé par X..., la cour d'appel a violé l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances

L. 113-9 du Code des assurances et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie

l'exige l'article L.113-2 3° du code des assurances, de sorte que la société Le Chamboule tout ne pouvait pas être indemnisée des pertes d'exploitation liées à l'activité de restauration traditionnelle

du 1er avril 1992 n'est pas nul, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L.113-9 alinéa 3 du Code des Assurances, - dit que la Compagnie AXA doit sa garantie à son assuré, - mis hors

L. 113-2 2°, L. 113-2 3°, L. 113-8 du code des assurances, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour fonder sa demande en nullité du contrat