France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article

L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

X... d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances; qu'elle en a déduit qu'en application de ce texte, la mise en demeure avait emporté suspension de la garantie

L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec

L. 113-3 du code des assurances ne peuvent trouver application ; qu'en outre, l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

sur 2007 et 11 euros de nouvelle mise en demeure pour 2008, Monsieur Alain X... n'a réglé, le 5 février 2008, que la seule somme de 404,34 euros ; qu'en application de l'article R.113-3 du Code des assurances

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention

abusivement du champ d'application de l'article L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; " alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les

mixte distinct du contrat d'assurance-vie, * l'article L. 132-20 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie n'est pas applicable, * l'article L. 113-3 du même code relatif aux assurances

L. 113-3 du Code des assurances ; (...)

envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat d'assurance

L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré

le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce de la loi

conformément à l'article L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que le 16 janvier

cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre