l'article L. 114-1 du Code des assurances invoquée par la compagnie Assurances générales de France ; " aux motifs que les droits de l'assuré contre les AGF n'ont pris naissance que le 26 février 1985

de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès, l'assureur avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir et de toute exception de garantie ;

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

est déchargée des garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que l'action en recouvrement des cotisations par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue

L.114-1 du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.

L 114-1 du Code des Assurances et à condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, SUR CE : Attendu que l'article L 114

L. 114-1 du code des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

19.305,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 Janvier 2016, et capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L 114-1 du code

Elle oppose à la demande la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et estime que l'action est vouée à l'échec quelque soit son fondement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS

L. 114-1 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés entre le paiement ou, à tout le moins, l'arrêt du 17 avril 1989 et la signification du commandement ; Attendu que, pour annuler "les

à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L.

MOTIFS Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Raffel a été assignée en responsabilité

L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme de 200 000 francs à titre de remboursement de l'indemnisation indue versée par l'assureur en exécution de l'ordonnance