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1 116 résultats pour « article L.1226-1 du code du travail consacrent l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00219

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02574

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11040

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01063

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01064

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61636a8822908a2ec611e8a7

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 1 230,04 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00370

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L. 121-1 ancien (devenu L. 1221-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00651

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1221-1 et L. 3121-1 et suivants du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'accord de volonté d'une partie doit être considéré comme délivré de manière libre, consciente et licite

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07231bc19e7640ea3eb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.1454-28 du code du travail ; fixé la moyenne brute des salaires des derniers mois à la somme de 1 174,68 euros.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, si Mme [F] ne rapporte pas la preuve suffisante qui lui incombe d'une faute de l'employeur dans l'établissement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ae0ddb77892696303b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10842

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ; 3°) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417869

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... comme valable, sans s'expliquer sur les documents médicaux produits et discutés, a violé l'article L. 122-4 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10380

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

J... était lié par un contrat de travail avec la SCI Bougy, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE, l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02222

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

avait été rompu et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L.1232-1, L.1232-2 et L.1235-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00653

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

;employeur en application de l'article L. 1224-1 du même code ; qu'au pas présent, la société exposante faisait valoir qu'après avoir travaillé sur le site de production d'électricité

Source officielle