AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00219
3 février 2017
3 février 2017
sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et
Source officiellePage 14 sur 56
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575
6 décembre 2017
6 décembre 2017
cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle