L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L.

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29

Code de la construction et de l'habitation

articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article 1

—

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Il est validé selon les modalités prévues à l'article R. 163-134.

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce.

Article 8

—

Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de

Page 14 · 104 289 résultats

← Précédent Suivant →