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Décisions mentionnant Article R313-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le Gabon se dote d'un droit des réseaux sociaux : analyse des ordonnances du 26 février 2026. Par Julien Coomlan Hounkpè, Docteur en droit privé.
Publiées au Journal Officiel n°110 du 8 au 15 avril 2026, trois ordonnances signées le 26 février 2026 transforment en profondeur le cadre juridique gabonais applicable aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques. Prises dans l’urgence (neuf jours seulement après la suspension administrative de Facebook, Instagram et WhatsApp, et trois jours après la saisine de la Cour constitutionnelle), elles instituent le premier corpus normatif autonome sur les réseaux sociaux en République Gabonaise : régime de responsabilité des plateformes, protection des mineurs, régulation des deepfakes, référé numérique avec plafond de 72 heures pour les suspensions de plateformes, renforcement de la HAC. Malgré ces avancées réelles, des tensions normatives persistantes appellent une vigilance critique.
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Service des Criées
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle