- concernant les jours où le salarié avait été en déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L'article L.3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 2 ' Sur la contrepartie financière du temps de déplacement L'article L.3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel

légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les juges du fond

L 3121-4 du Code du travail : il ne constitue pas un temps de travail effectif et n'a pas à être comptabilisé comme tel et ce, quelle que soit sa durée par rapport au temps normal de trajet (domicile

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la dispositions de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la dispositions de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

du dernier déplacement entre son domicile et les clients visités : Mme [X] entendait inclure ces temps dans le décompte du travail effectif en application de l'article L.3121-1 du code du travail disposant

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le relevé bancaire de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de