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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372357cd58014677408805
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02170
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L.321-1 du Code du travail.
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613723bdcd5801467740d8c6
17 octobre 2001
17 octobre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dès l'instant où la société IMR apportait des preuves de la crise qu'elle traversait et des mesures à prendre pour assurer
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613723f1cd58014677410338
10 octobre 2002
10 octobre 2002
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la réalité des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel
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61372263cd580146773fc8b0
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X... avait fait valoir que l'employeur, saisi d'une demande de communication des motifs du prétendu licenciement économique intervenu, s'était borné à énoncer les critères énumérés à l'article L. 321-1
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01466
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié
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61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X... ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté
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61372314cd580146774051f6
13 mai 1998
13 mai 1998
L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février
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613723b4cd5801467740d1d8
19 décembre 2000
19 décembre 2000
formation, la salarié ne pouvait occuper un poste de secrétariat, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que le licenciement de la salariée était
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613723b0cd5801467740cf01
4 avril 2001
4 avril 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, au stade du reclassement, les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; que, pour condamner la société LDR à payer 400 000
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61372368cd5801467740957f
10 février 2000
10 février 2000
L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans le cadre de l'ensemble du groupe des entreprises dont les activités
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61372310cd58014677404f51
7 mai 1998
7 mai 1998
L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité d'un licenciement économique n'est pas subordonnée à la réduction des effectifs et suppose simplement une suppression effective de l'emploi
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61372247cd580146773fba7d
6 juillet 1994
6 juillet 1994
L. 321-1 du Code du travail, il résulte sans équivoque que le législateur n'a pas entendu subordonner la notion de licenciement économique à la seule conséquence de difficultés économiques rencontrées
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6137231fcd58014677405bc8
8 juillet 1998
8 juillet 1998
L. 122-14-2 de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement;
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61372223cd580146773fa86a
17 mai 1994
17 mai 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du redressement
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6137234fcd5801467740820d
23 juin 1999
23 juin 1999
L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, l'impossibilité de procéder au reclassement justifie le licenciement du salarié, qu'en estimant, au contraire, que si chacun des salariés concernés par les
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6137242acd58014677413231
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la suppression
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61372385cd5801467740ae65
28 avril 2000
28 avril 2000
L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation et répondant aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société n'établissait pas les
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6137242ccd580146774132e1
9 juin 2004
9 juin 2004
L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de
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613723b6cd5801467740d387
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / le point de savoir si l'AGAM avait ou non tenté de reclasser M.
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