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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458387.20220103
3 janvier 2022
prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8
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cr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
321-1 et 321-2 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu, in solidum
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227
30 mars 2022
Mayer, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution, alléguant qu'il n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296384
23 décembre 2010
; que l'article L. 340 du même code précise les causes d'inéligibilité du fait de l'exercice de fonctions publiques ; qu'en vertu de l'article L. 346 du même code, une déclaration de candidature est
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045
18 janvier 2017
", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:475981.20230725
25 juillet 2023
ECLI:FR:CESEC:2023:475984.20230725
ECLI:FR:CESEC:2023:475989.20230725
ECLI:FR:CESEC:2023:488588.20231011
11 octobre 2023
ECLI:FR:CESEC:2023:475980.20230725
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488317.20231123
23 novembre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
69eafbebcdc6046d47570de6
23 avril 2026
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
613725bfcd5801467742039d
9 juin 1999
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801135
17 juin 1991
L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ... dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277
5 avril 2023
L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; d'où il suit que l'aval donné par M.
6137269bcd58014677426f49
15 mars 2005
violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741
4 novembre 2021
de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
6137251fcd5801467741b27c
28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
6137251fcd5801467741b27d