de 10 % prévu au I de l'article 93 quater du code général des impôts, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 93 en vertu desquelles le bénéfice non commercial tient, notamment, compte des

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " I- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire

de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le noeud autoroutier A 352-A

Article 2 : La société anonyme "Trèbe" sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, des années 1977, 1978 et 1979 à raison respectivement de droits simples de 5 315 F, 6 350 F et 7 365 F et d'intérêts

L. 353-10, L. 851-4 du code de la construction et de l’habitation, L. 583-3 du code de la sécurité sociale ; de garantir le traitement du dossier au titre du droit au logement opposable et de lui proposer

[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

L 351-1 du code de la construction et de l'habitation.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

175 ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral direct ou indirect, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, les moyens ne

à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même

de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R 351-37 et R 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement