L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M.

, prévu par l'article L. 412-17, dernier alinéa, du même Code ; " que ce droit est indépendant du crédit d'heures fixé dans les conditions prévues par l'article L. 412-20 du Code du travail qui ne

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail y compris en

Ce dernier article était inclus dans la section 2 du code du travail relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée.

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

avec le droit d'être réintégré au sein de l'entreprise, de sorte qu'en admettant la possibilité d'un tel cumul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ;

a violé les articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale suppose que soit établie et constatée une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs ; que

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le

1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 412-20 du Code du travail ; que son contingent d'heures pour novembre 1987 devait s'imputer sur le contingent de M.

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.

L. 412-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit de discrimination

code de la sécurité sociale et non du 2° de ce même article.