319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L 133-5, 4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 28 et 29 de l'accord APPAVE du 1er janvier 1981 ; 2 / que le non respect par l'employeur des règles de non discrimination porte préjudice à l'intérêt

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

elle y était invitée, si l'acte d'appel était régulier comme signé par une personne justifiant d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142-8 et

moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, pris de la violation des articles L. 4121-1 et L. 4741-1 du code du travail ; Et sur le premier moyen proposé

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

le fondement de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Juger que la société ne l'a pas intégralement rempli de ses droits en termes de temps d'habillage/déshabillage à sa prise de poste

sur la culpabilité et condamné Julien X... pénalement et civilement ; "alors que, l'article 411 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'article 133 III de la loi du 9 mars 2004, entré en vigueur

de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353 du code civil, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

En outre, par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

que ledit décompte produit par l'intéressée doit être retenu ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article L. 212-4-6 du Code du travail, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

n'était pas indemnisable au titre de la législation sur les accidents du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé, par refus d'application, l'article L

part, qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail a précipité l'évolution d'un état pathologique antérieur, la relation de causalité reste suffisante

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer la décision

de son contrat de travail (cf. prod n° 2, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige