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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la modification du périmètre d’un lotissement préexistant : Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 7 novembre 2017, Mesdames [F] [N] et [W] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme (ancien), L. 442- 9 du Code de l'urbanisme, L. 115-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, et que désormais, les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques au
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En douzième lieu, le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2401956_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113891_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-22-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2308844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2308846_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En troisième lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301010
29 septembre 2016
29 septembre 2016
1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307529_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307530_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 14 sur 2816