500 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Roger 300 € au titre des frais divers exposés, outre 1. 000 € aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour l'instance d'appel et les dépens, et à voir déclarer l'arrêt

HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie

475-1 du Code de Procédure Pénale.

000 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et in solidum, la somme de 30 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas

Y... à payer à l'association BRETAGNE VIVANTE SEPNB la somme de 3.000 ç à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 ç au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - a condamné X...

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Marc Jacques Joseph à - 1.500 Euros d'amende, - a rejeté les demandes de Marc X... au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et 475-1 du Code de procédure pénale, SUR L'ACTION CIVILE : - a

tel, irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

C..., et à chacun, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel et à Mme Annie C... la somme de 1 500 euros en application des

G... et leur condamnation à lui payer la somme de 20 000Frs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; Jean Robert NGUYEN E... rappelle que le procès de Joùl ÉLIE dont il était l'avocat

euro au titre du préjudice moral, ainsi que 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu

55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles

F. de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté les consorts Z... et E. D.

défaut d'intérêt à agir, a mis à la charge de ce dernier les dépens d'appel nés de l'action civile ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut bénéficier