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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a510
26 février 2007
26 février 2007
article 475-1 du Code de Procédure Pénale du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b72
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Y... à payer, à la partie civile, une indemnité provisionnelle de 4.000 Francs ; sursis à statuer, sur la demande formulée au titre de l'article l'article 475 - 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100609
28 mai 2014
28 mai 2014
419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A de rembourser à la chambre d'agriculture la somme de 600 euros au paiement de laquelle l'auteur de la diffamation établie à son encontre a été condamné sur le fondement de l'article 475-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
B..., le 05 Avril 2002 Monsieur Z... C..., le 11 Avril 2002c/Monsieur EL Y
6253c8efbd3db21cbdd86bcf
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Z... et la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à concurrence de la moitié des
Source officiellecr
61372636cd58014677423d19
22 octobre 2003
22 octobre 2003
2, 475-1 du Code de procédure pénale, L. 626-16 et L. 626-18 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné Annick Y... et Olivier X... à payer la somme de 1 500 euros à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 475-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea69
28 septembre 1993
28 septembre 1993
L. 475-1 du Code de procédure pénale aux trois parties civiles non appelantes, sans violer les dispositions de l'article 509 du même Code" ; Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu,
Source officielleRétention Administrative
62c52945a2c42363790795ea
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la préfecture à verser à Maître Mezouar la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae7
26 juin 2003
26 juin 2003
475-1 du Code de procédure pénale, Avec intérêts de droit à compter du présent jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c707
8 octobre 2008
8 octobre 2008
475-1 du Code de Procédure Pénale * Pour Monsieur H...
Source officiellecr
61372635cd58014677423c76
17 septembre 2002
17 septembre 2002
la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Emmanuel Y... et Maurice
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
23 février 2021
l'article 475-1 du code de procédure pénale, les pourvois formés ayant été rejetés le 29 mars 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b378
14 mai 2008
14 mai 2008
l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale la somme de 1 000 euros, - reçu Monsieur U...
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
14 mai 2008
l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale la somme de 1 000 euros, - reçu Monsieur U...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302308_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D... à verser aux parties civiles la somme de 109 423,24 euros, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B
6137257dcd5801467741e341
14 juin 1995
14 juin 1995
que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties
Source officiellecr
613725efcd58014677421ac0
25 octobre 2000
25 octobre 2000
une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux
Source officiellecr
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
12 mars 2003
de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..
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