Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. 511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives

Article 5

—

sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417

Article 137

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 1

—

Les mesures 1° à 8° mentionnées au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)

Article D741-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99

Code rural (nouveau)

-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif

Article L773-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 81

Code monétaire et financier

L. 511-95 et L. 511-96 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-97 l'ordonnance

Article R533-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 23

Code monétaire et financier

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi qu'au II de l'article L. 531-1.

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

Article 18-1-1

—

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article R446-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnée aux articles

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la

Article 45

—

L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus aux articles 33 et 81-1.

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

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