Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 511-95 et L. 511-96 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-97 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :