Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS Jallate a fait assigner la SARL Ibacom Paca devant le premier président sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi et fondé sur l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 520 du code de procédure pénale, après annulation du jugement du tribunal correctionnel pour incompétence, évoqué et statué

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Y... de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et que, ce faisant elle a statué par voie de dispositions générale en violation de l'article 5 du Code civil ; 3

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure

R 521-3 du Code rural, 26 de la loi du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

[T] [Q] à l'encontre de ce jugement, Aux termes de conclusions d'incident du 11 février 2025, Mme [E] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

000 euros en réparation de leur préjudice moral et financier, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi que les sommes retenues par

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales ; Alors, d'autre part, que l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la métropole exerce de

L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle n'a été ni accompagnée, ni informée par un référent handicap obligatoirement désigné

[X], a violé l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 231-1 du code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure