L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

L 621- 43 du code de commerce et ne dispose donc pas du pouvoir de délivrer des contraintes.

... dans le premier jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

H TRANS HTH, représentée par son Président du Conseil d'Administration Matine Seguin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 623 767, a un établissement secondaire sis

; Qu'il résulte des articles L 621-41 et L 622-9 du Code de Commerce que l'instance à son égard est suspendue depuis le 17 mai 2005, que le liquidateur judiciaire de Monsieur X... n'a pas été appelé

POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE, avant ce jugement, et qu'en application des articles L. 621-68 alinéa 2 et L. 621-90 du Code de Commerce, Me.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause dispose que doivent être déclarées toutes les créances antérieures ; que la seule limite à

sa part étant inopposable à la procédure collective au visa des articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce et de dire n'v avoir lieu à nomination