L'article R.624-4 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-28, dispose que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

formé par la le FCT T.Euro à l'encontre de l'ordonnance du 11 décembre 2012, seule la voie du contredit étant ouverte aux parties conformément à l'article R 624-5 du code de commerce, subsidiairement,

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

l'exige l'article R. 627-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette tierce-opposition, l'arrêt retient que si une notification irrégulière ou incomplète peut avoir pour effet de ne pas faire

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L. 622-32 du Code de commerce, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement d'une créance à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes de la société

l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la continuation de l'entreprise peut être

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Ainsi l'article L 622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-14.I du même code, prévoit qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

L.626-5 du Code de commerce.

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

L.624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ; passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 624-2 du code de commerce, se prononcer sur la responsabilité éventuelle du créancier à l'occasion de l'exécution du contrat ; que ce moyen devra