AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59709
3 février 1982
3 février 1982
INDETERMINEE, QUE L'USAGE DE LA FACULTE DE RUPTURE RESERVEE AU CONTRAT N'EST PAS FAUTIVE POURVU QUE LE PREAVIS CONVENU SOIT RESPECTE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
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Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
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