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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8201

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour

Source officielle

Page 14 sur 258

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, M. [T] n'ayant pas bénéficié d'allocations chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail Aucun élément au dossier ne permettant de déterminer si Mme Chantal X... a été prise en charge par le Pôle emploi, il n'y a pas lieu de faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il sera utilement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le barème de l'article L1235-3 ne s'applique pas en cas de licenciement nul, lié à un harcèlement moral

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f72974d25831845509d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

licenciement abusif, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37ff

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3805

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle