A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées

Article L3642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 01

Code de la sécurité intérieure

Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil

Article 26

—

Art. 1600-0 F bis, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art.

Article R6133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun.

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; 2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

Article 50

—

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles

Article 9-1

—

L. 30 du code électoral .

Article R2124-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta

Article 76

—

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de

Article 16

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-2-1, Art. L1214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-5, Art. L1214-6, Art. L1214-7, Art. L1214-8, Art. L1214-9, Art.

Article 34

—

la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article Annexe 10

—

Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG : 2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG) c.

Article 78

—

de la commune, en application des articles 1379-0 bis et 1586 octies du même code ; -si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, des bases départementales

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