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1 151 résultats pour « article L1424-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné [E] [B] aux dépens Ce dernier a relevé appel le 20 décembre 2006 de cette décision.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné [F] [P] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[G] de son désistement de pourvoi au profit des sociétés Geodis et Cool Jet ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Que la société METRO CASH n'a pas respecté les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d200

Appel

12 mars 2009

12 mars 2009

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa8c

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691499144322238c089e640d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le certificat médical initial du 29 mars 2023 établi par le Docteur [B] [P] mentionne « malaise sur le lieu du travail suite à un conflit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 3 avril 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4a

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Après l'entretien préalable du 29 mars 2005, la délégation unique du personnel s'est réunie le 4 avril 2005 aux fins de donner son avis sur le licenciement de Mme Z....

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire les litiges portant notamment sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- sur l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 29 novembre 2018 L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une

Source officielle