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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné [E] [B] aux dépens Ce dernier a relevé appel le 20 décembre 2006 de cette décision.
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6163e0f7925cfde126683771
de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné [F] [P] aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077
2 février 2017
[G] de son désistement de pourvoi au profit des sociétés Geodis et Cool Jet ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471
14 septembre 2016
Que la société METRO CASH n'a pas respecté les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail).
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
691499144322238c089e640d
2 octobre 2025
Le certificat médical initial du 29 mars 2023 établi par le Docteur [B] [P] mentionne « malaise sur le lieu du travail suite à un conflit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 3 avril 2023.
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
Après l'entretien préalable du 29 mars 2005, la délégation unique du personnel s'est réunie le 4 avril 2005 aux fins de donner son avis sur le licenciement de Mme Z....
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
Sociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire les litiges portant notamment sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
- sur l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 29 novembre 2018 L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8
2 octobre 2020
L1224-1.
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une