15), 25), 28) et 29) : La commission estime que les documents visés aux points 1) à 7), 8), 14), 15), 25), 28) et 29) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

à lui payer une somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, poutre les dépens de l'incident.

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