Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officiellePCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a09
17 mai 1982
17 mai 1982
L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE
Source officielleAvis
CADA:20171871
21 juillet 2017
21 juillet 2017
S'agissant des documents sollicités aux points 2) à 4), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617
12 avril 2018
12 avril 2018
L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20165647
9 février 2017
9 février 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du
Source officiellePCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
salarié indépendant en concluant à cette fin un contrat de travail avec les sociétés en cause ; Que le contrat de travail intermittent précisait que la durée totale de travail serait effectuée sur 12
Source officiellePage 14 sur 47