AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
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5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet
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