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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
L233-1 et suivants du code de commerce.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Page 14 sur 14
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts pour absence de comité social et économique : L'employeur d'au moins 11 salariés doit, en vertu de l'article L2314-4 du code du travail organiser les élections pour la mise
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
IV. – L’Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.