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265 résultats pour « article L2334-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L233-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

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1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts pour absence de comité social et économique : L'employeur d'au moins 11 salariés doit, en vertu de l'article L2314-4 du code du travail organiser les élections pour la mise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

IV. – L’Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.

Source officielle