Codes de loi français

Article R1262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés

Article 5

II. ― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

Article 60

-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50

Article D6235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les dispositions des articles

Article 8

Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique

Article 27

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.

Article 27

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 27

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.

Article 27

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 27

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 1

aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : Tarifs (en euros) Repas 7, 00 Plateau 4, 00 Crudités 2, 50

Article Annexe IV

°39'52'' N 01°32'11'' E B 50°39'52'' N 01°34'12'' E C 50°33'57'' N 01°34'44'' E D 50°33'57'' N 01°31'46'' E Picardie I 50°12'27'' N 01°27'12'' E J 50°12'27'' N 01°30'52'' E K 50°08'38'' N 01°28'10'' E L 50°08'38'' E 01°26'07'' E 3.2.

Article 7

Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m 3 - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,

Article R613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-50-6, les services et infrastructures mentionnés au III de cet article sont fournis : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution lorsqu'ils ont été fournis

Article D732-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Article R131-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles

Article R613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, toute rémunération en contrepartie d'un transfert réalisé en application des articles L. 613-52 et L. 613-53 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés