Il indique agir par ailleurs à l'encontre d'[R] [V] à titre personnel en raison de ses fautes de gestion en citant l'article L225-251 du code de commerce prévoyant que : « les administrateurs et le directeur

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

S’agissant de la faute imputée à la SASU BCD2E L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2012 (n° 502 ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

12.

médical non fautif. 12.

[P] conteste le montant de la créance en principal réclamée par Mme [M] à hauteur de 12 700, 82 euros se décomposant comme suit : -travaux de reprise 5649 euros, - TVA sur 5649 1076, 70 euros, -article

L225-48 du code de commerce.

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

de l'emploi mentionné à l'article L 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

La PCH est prévue par les articles L245-1 à L245-14 du code de l'action sociale et des familles.

12] S.C.P.

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à Mme [N] la somme de 12000 euros sur le fondement de l'article L235-3-1 du code du travail et fixer l'indemnité pour licenciement

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.