En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

de ce que le PLU de la commune de Fontenay-aux-roses a été approuvé le 7 mars 2017, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

5.4.3), soit aux cas de dispersion géographique ou d'accumulation de stages sur une même période (article 5.4.4).

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIWE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02799 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI7E MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02731 - N° Portalis B3Q-W-B7J-RIGW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article

tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3ZR MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01114 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q32R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q33A MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q324 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01123 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q33T MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01128 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q34D MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article