La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

selon l'article L3121-4 al 1 du code du travail, ce temps n'est pas un temps effectif de travail, mais un temps ouvrant droit à contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière quand celui-ci

février 1983 Bertin n° 35292), des documents administratifs au sens de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code précité.

en date du 9 février 2015.

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

L311-6 de ce code.

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.