AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200496
12 mars 2020
12 mars 2020
La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
Source officiellePage 14 sur 40
Avis
CADA:20233809
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle