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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d35458
29 août 2023
29 août 2023
L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [S] [D] née le 07 Janvier 1975 à [Localité 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8498015a3605d402ef0c
16 août 2022
16 août 2022
C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc8499015a3605d402ef14
16 août 2022
16 août 2022
C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bcccf9be1eb3e2e926cac
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35430
28 août 2023
28 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1d2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1d4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1d8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1da
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6a1750dbd9693ff443
28 août 2023
28 août 2023
de Val-De-Marne INTIMÉE Mme [K] [F] épouse [W] née le 20 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité Malienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]
Source officielleAvis
CADA:20164241
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccce9be1eb3e2e926ca0
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccce9be1eb3e2e926ca8
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bcccf9be1eb3e2e926cbc
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officielleAvis
CADA:20184269
31 août 2019
31 août 2019
Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour
Source officielleAvis
CADA:20151171
23 avril 2015
23 avril 2015
caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants le concernant, depuis le 1er janvier 1996 jusqu'à juin 2004 : 1) les historiques de prescriptions ; 2)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f1ed0253d969201d20
2 septembre 2023
2 septembre 2023
au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [N] [M] née le 25 Novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité nigériane Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]
Source officielleAvis
CADA:20171646
8 juin 2017
8 juin 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleAvis
CADA:20163648
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleAvis
CADA:20162218
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellePage 14 sur 68