AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Or, il ressort de l'examen de la décision attaquée que le préfet se réfère à un avis du " médecin-inspecteur de l'agence régionale de santé " correspondant à la rédaction du 11° de l'article L313-11 du
Source officielle2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
grave (cet article du nouveau code civil ne fait que formaliser la jurisprudence pré-existante sur l'exception d'inexécution).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
[P] [V], ès qualités, la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, correspondant à un arriéré locatif et à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 décembre 2023, la société Orapi demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1383 et 1343-2 (nouveaux) du
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f286
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 11 mars 2024 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Vu les dernières conclusions de la société Bissate et de la société Poétique, déposées et notifiées le 28 septembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L442-6 I 5° du code
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.
Source officielle1ère chambre civile A
5fd91e83e4eb13bb36208872
4 juin 2020
4 juin 2020
[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163773cf6919f4eda2c38d4
7 avril 2011
7 avril 2011
: K 43, plaidant pour le Cabinet CHEYSSON MARCHADIER ET ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Colette PERRIN, Présidente et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 24 juin 2019, la société Skypost demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil et en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 11 janvier 2021 du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contient une clause qui prévoit à l'article 11 de ses conditions générales que " à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle a informé les parents de l‘absence d’accueil des enfants qui a duré jusqu’au 11 mai 2020.
Source officiellePage 14 sur 26