Elle fait valoir : - qu'il ne peut être tiré de conclusions du fait que la société Moizard a porté la créance privilégiée de la SCI sur la liste prévue à l'article L622-6 du Code de commerce pour la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621

F & CO TP - F & CO LOC [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] S.C.P.

[K] et Mme [K] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes de chacune des parties, - condamné M.

L 631-14 et L622-7 du code de commerce) : -interdiction de payer toute créance née antérieurement au présent arrêt, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, -interdiction

[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

société Herpin a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la Guilde des lunetiers a formé une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7

de déclaration de créance, ce en application de l'article L622-24 du code de commerce.

Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : Mme [W] [T] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[I] [L] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

Par autre jugement en date du 22/01/2025 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/7/2025.

1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de: - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : « admis la créance n°25 à hauteur de la somme

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.