AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.849,38
Source officiellePage 14 sur 37
Chambre des référés
679a9135e9a46d1f5a765ef4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Source officielle