AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 196
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer
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