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349 résultats pour « article R1311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60374f87e257782d77b551ed

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff34

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Les parties ont été convoquées le 4 mars 2008 pour l'audience du 16 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TA

1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du PLUi : " L'esprit de la règle : L'article 4 " Hauteur des constructions " fixe les règles concernant les hauteurs des constructions.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la société Axa, assureur de la société Ates, demande au tribunal sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Promotion, représentées par Me Jourda, maintiennent les conclusions de leur requête, portent à 4 000 euros la somme sollicitée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demandent

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CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4eef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention

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CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 5] à [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b0498a54057d102ff4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux

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