R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux

L111-4 du code du patrimoine.

3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire

suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 : 1) les fiches d'inscriptions et de renseignements ; 2) les livrets d'évaluations ; 3) les certificats de radiation ; 4)

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2016-2017, à savoir : 1) le dossier des absences et retards, mentionnant leurs durées et leurs motifs ; 2) les décomptes de retards imputables à Madame X et à Monsieur X ; 3) le document prévu à l'article

En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

R1211-25 et R1211-26 ; 3° Le nombre d'enfants issus du don ; 4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

S'agissant des modalités de communication, la commission indique qu'en vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées